Avis relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 22 août 2005 appliquant ce décret à certains verres dans la construction (directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988) <BR>

J.O. 215 du 15 septembre 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Avis relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 22 août 2005 appliquant ce décret à certains verres dans la construction (directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988)

NOR : EQUG0501357V

Les verres dont il est question ici sont les verres de silicate (produits de base et certains produits transformés), les verres borosilicatés, les vitrocéramiques et les verres à couche utilisés dans les travaux de bâtiment et de construction.

Le tableau ci-après indique, pour ces produits :

1° Les références de la décision de la Commission européenne fixant les procédures d'attestation de la conformité applicables à ces produits ;

2° Les références des normes harmonisées qui doivent être utilisées pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 22 août 2005 ;

3° Les coordonnées des organismes notifiés par les autorités françaises pour effectuer les tâches d'attestation de la conformité.

Il est rappelé aux fabricants et importateurs qu'à partir du 31 juillet 2006 ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits susmentionnés ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié. Au-delà de cette date limite, ils s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret déjà cité.

Toutefois, tous les produits déjà mis sur le marché avant le 31 juillet 2006 pourront être commercialisés jusqu'au 31 décembre 2008. Au-delà de cette date limite, les responsables de la commercialisation s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret déjà cité.

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 215 du 15/09/2005 texte numéro 90

(*) Fixées par la décision de la Commission 2000/245/CE du 2 février 2000, modifiée par la décision 2001/596/CE du 8 janvier 2001.

Système 1 : voir annexe 3, partie 2, point i), de la directive 89/106 /CEE, sans essai par sondage sur échantillons.

Système 3 : voir annexe 3, partie 2, point ii), de la directive 89/106 /CEE, deuxième possibilité.

Système 4 : voir annexe 4, partie 2, point ii), de la directive 89/106 /CEE, troisième possibilité.

(1) Produits/matériaux dont la réaction au feu ne requiert pas d'essai (par exemple produits/matériaux des classes A1, conformément à la décision 96/603/CE de la Commission amendée par 2000/605/CE.

(2) A confirmer pendant les discussions avec le groupe des autorités de réglementation pour le feu.

(3) Les normes référencées sont celles homologuées en 2005-07-04.

(4) CSTB : centre scientifique et technique du bâtiment, 84, avenue Jean-Jaurès, 77447 Marne-la-Vallée Cedex 2 (téléphone : 01-64-68-88-89, télécopie : 01-64-68-88-92).

CTICM : centre technique industriel de la construction métallique, 102, route de Limours, 78471 Saint-Rémy-lès-Chevreuse Cedex (téléphone : 01-30-85-25-00, télécopie : 01-30-52-75-38).

LNE : Laboratoire national de métrologie et d'essais, 1, rue Gaston-Boissier, 75724 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-40-43-38-16, télécopie : 01-40-43-37-37).